Alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946
L’entièreté du Préambule de la Constitution de 1946 à valeur constitutionnelle puisqu’il y est fait référence dans le préambule de la Constitution de 1958.
Le préambule
“Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.”
Le service public
Il semble normal qu’un service public soit sous le contrôle direct de l’État ou tout au moins extrêmement encadré et totalement exonéré des contraintes liées à la concurrence.
Un service public est là pour rendre service à l’ensemble des citoyens de la nation, il doit être d’extrêmement grande qualité, fiable à 100 % et d’un rapport coût/service accessible à tous.
De la même veine, toutes les entreprises relevant de la sécurité nationale doivent être propriétés de l’État à 100 %.
La France a eu ce genre de structure, la poste, le téléphone étaient des entreprises nationalisées ainsi que l’électricité et le chemin de fer. Il n’était en cette époque point question de rendement, de bénéfice ou de dividendes pour les actionnaires mais de qualité du service rendu.
Le téléphone
Voici un exemple de ce qui se passe actuellement :
Pour la distribution de la fibre, les opérateurs téléphoniques ont des centres de regroupement pas loin des habitations. Dans ces petits blocs arrivent les lignes provenant des quatres opérateurs principaux orange, free, Bouygues et SFR. Au lieu d’avoir des employés bien à eux qui installent le système de manière opérationnelle efficace ils font appel à des sociétés de sous-traitance. Ces sociétés ne sont payées que si le client reçoit effectivement la connexion Internet. Le prestataire de service va donc chez le client installer la ligne depuis le répartiteur jusqu’à l’appartement ou la maison, il raccorde le tout et demande au client de contrôler s’il a bien la connexion Internet. Dans ce cas le client signe un document l’attestant et c’est la signature de ce document qui permet au prestataire de service d’être payé. Or, il arrive que le nombre d’arrivées de ligne ne permette pas au prestataire de service de brancher le client. Normalement dans une société nationalisée, sans recherche de profit, l’information devrait être remontée dans la société, des ouvriers payés pour installer des lignes supplémentaires et l’installation du client délayée dans le temps jusqu’à ce que le nombre de lignes soit suffisant. Mais comme c’est un sous-traitant payé au lance-pierre, il est important pour lui d’être payé rapidement, il va donc simplement débrancher un autre client, brancher le client en cours sur la prise rendue ainsi libre et montrer au nouveau client qu’il a la connexion internet. Ceci lui permet de faire signer son document et d’être payé. Cela n’est qu’un petit exemple de ce qui se passe quand un service public devient privé.
EDF
De même quand EDF était une société publique elle était rentable mais des administrocractes ou des technocrates de Bruxelles ont estimé qu’EDF était un monopole en France, ce qui était d’ailleurs le cas étant un service public et cela ne gênait personne, ils ont voulu en faire une entreprise privée et créer une concurrence artificielle. Ils ont simplement coulé EDF !
Le libéralisme économique sert essentiellement à l’enrichissement des plus riches. Oui le niveau économique d’un pays augmente grâce au libéralisme économique mais les disparités de revenus augmentent encore plus vite.
Rôle de l’État
Une entreprise privée travaille pour elle-même et ses actionnaires, pas pour le service public, il faut absolument que les clients soient contents mais cela suffit, il n’y a aucune vision à long terme du service rendu, il y a simplement une vision à long terme de la rentabilité de l’entreprise. L’objectif est totalement différent et cet objectif peut être totalement opposé aux intérêts de l’État et voici là l’explication de ce petit alinéa 9 dans le préambule de la constitution de 1946 que nos dirigeants successifs se sont bien empressés d’oublier.
Cependant, sans aller jusqu’à la nationalisation, il est possible à l’État de créer des conditions d’encadrement législatives des services publics et de créer des sociétés nationalisées gérant les infrastructures et les louant à des sociétés privées concurrentielles comme ERDF, Réseau ferré de France. Une telle infrastructure serait appréciable pour les télécommunications. Il faudrait même une infrastructure couvrant les autres infrastructures de réseau afin de coordonner les travaux de voirie, de la même manière, il faudrait rétablir les directions départementales de l’équipement.